1.   DÉFINITIONS

« Client » désigne le consommateur, c’est-à-dire la personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ayant créé un compte sur le Site internet et commandant un produit.

« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » récapitulent l’ensemble des informations fournies par SCHMIDT à son Client sur les conditions légales de vente des produits sur le Site internet et de l’exécution des prestations de service.

Les « Données Personnelles » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, un prénom, une adresse e-mail.
« Code promotionnel » ou « Bon d’achat voucher » désigne un coupon de réduction dématérialisé. Il s’agit d’un Code communiqué à un Client qu’il peut utiliser pour bénéficier d’un avantage promotionnel lors de son achat.
Le Code promotionnel peut être à usage unique, personnalisé comme par exemple un Code envoyé par SCHMIDT sur l’adresse e-mail du Client. Le Code n’est valable qu’une fois et pendant une durée limitée.
Le Code promotionnel peut être à usage temporaire. Il est valable pour tous les Clients dès lors qu’ils respectent certaines conditions comme un minimum d’achat par exemple.

« Promotion » ou « Remise » désigne une réduction de prix ponctuelle consentie par SCHMIDT, directement appliquée sur le prix de vente d’un produit. Par exemple certains produits sur le Site peuvent bénéficier d’une baisse de prix pendant une certaine période.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les produits vendus sur le Site par SCHMIDT, aux fins de livraison en Belgique.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont disponibles qu’en langue française. Lorsque vous faites un achat, vous êtes réputés comprendre le français. Dans le cas où vous ne comprenez pas le français, nous vous invitons à nous contacter directement via le formulaire de contact sur le site.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Vous déclarez avoir pris connaissance de ces présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

SCHMIDT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version applicable est celle qui est accessible en ligne le jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

3. INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Informations

Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus sont disponibles sur le Site internet et décrites de la manière la plus précise possible.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles VI.1 et suivants du Code de droit économique.

SCHMIDT met tout en œuvre pour que la représentation graphique ou photographique des produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception du Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Les représentations photographiques n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que la responsabilité de SCHMIDT ne pourra être engagée.

 

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles uniquement Belgique sous réserve de leur disponibilité au moment où vous passez commande et de l’acceptation de la commande par SCHMIDT.
La disponibilité peut varier en fonction de la gestion des stocks et des ventes réalisées. Ainsi, SCHMIDT ne saurait être tenu responsable du défaut de disponibilité d’un produit.

Les produits en rupture de stock sont accompagnés de la mention « en rupture de stock » : vous ne pouvez donc pas les ajouter au panier. Ces produits ne seront pas disponibles à la vente avant un réapprovisionnement si ce dernier est réalisable. Vous pouvez demander une alerte de retour en stock par e-mail en cliquant sur « prévenez-moi quand le produit est en stock ».

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, SCHMIDT vous informera par e-mail de l’indisponibilité du produit et du délai de réapprovisionnement. Vous pouvez accepter ce nouveau délai d’approvisionnement ou le refuser et demander le remboursement.

Si vous choisissez d’annuler la commande, SCHMIDT procèdera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du colis retourné.

Par ailleurs, les produits pouvant être amenés à évoluer, SCHMIDT se réserve le droit de modifier les spécifications et les caractéristiques des produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des produits de ses offres.

4. COMMANDE

4.1 Création d'un compte client

Pour passer commande sur le Site, vous devez obligatoirement créer un compte.

Vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour lors de la création du compte. Vous vous engagez également à mettre à jour vos informations en cas de changements desdites informations personnelles.

Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe vous concernant. Le mot de passe est personnel et ne doit pas être communiqué. En aucun cas SCHMIDT ne vous réclamera vos identifiants de connexion en dehors de la phase d’accès au compte client que ce soit par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.

 

4.2 Passation de la commande

A l’heure actuelle, la seule langue proposée pour la passation de la commande est le français.

Si vous passez une commande, celle-ci sera consultable dans votre compte client et ce pour une durée de 10 ans ou jusqu’à suppression de l’espace personnel par le Client.

Pour passer commande d’un article, vous pouvez cliquer sur « j’ajoute au panier ». Ensuite, vous pouvez soit poursuivre vos achats, soit passer directement la commande et procéder au paiement.

Lors de la passation de commande vous choisissez le mode de livraison souhaité, le mode de paiement et procédez au paiement de la commande (voir articles 5 et 7 des CGV).

Vous êtes invité à cliquer une deuxième fois pour valider votre commande.
Dès lors que vous validez la commande, vous êtes engagé financièrement.

 

4.3 Validation de la commande

La commande est ensuite validée par SCHMIDT.

Un courrier électronique de confirmation de commande vous est automatiquement envoyé par SCHMIDT à l’adresse renseignée lors de la création du compte client.

 

4.4 Expédition de la commande

Un courrier électronique vous est automatiquement envoyé par SCHMIDT à l’adresse renseignée lors de la création du compte client à l’expédition de la commande.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison varient selon le mode de livraison choisi (article 7 des CGV) et sont ajoutés au prix des produits.
Les produits disponibles sur le site sont payables au comptant.

SCHMIDT se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Toutefois, le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la validation de la commande.

5.2 Remises et réductions

SCHMIDT peut vous accorder des Codes promotionnels à titre individuel. Ces bons d’achat voucher sont personnels et ne peuvent être transmis à d’autres Clients. Les Codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Un Code promotionnel peut être appliqué sur un produit bénéficiant déjà d’un prix remisé affiché sur le Site.

 

5.3 Paiement

Les commandes sont payables :

-    Par carte bancaire ou carte de crédit (CB, Mastercard, Visa, Bancontact)

Toute transaction effectuée sur le Site est sécurisée par notre prestataire de paiement PAYPLUG.
La facture de la commande vous est envoyée par SCHMIDT par e-mail. Vous pouvez également retrouver votre facture en vous connectant à votre compte client.

-    Par PAYPAL 

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe PayPal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement. 

Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte PayPal sans création de compte SCHMIDT.

-    Par virement immédiat via Fintecture

6. VENTES À DISTANCE

6.1 Définition

Tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

 

6.2 Droit de rétractation

6.2.1 PRODUITS SUR MESURE

Conformément aux dispositions de l’article VI.53 du Code de droit économique, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation en cas de commande de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.

 

6.2.2 PRODUITS STANDARDS

Certains produits non fabriqués sur-mesure peuvent bénéficier du droit de rétractation (type accessoires). Dans ce cas, vous bénéficiez du droit de vous rétracter pour ces produits sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien pour lequel le droit de rétractation est applicable.

Pour exercer votre droit de rétractation, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Vous pouvez notifier SCHMIDT de votre demande de retour via le formulaire de contact sur le site
  • Vous pouvez adresser à SCHMIDT votre demande de retour via le formulaire type de rétractation par courrier à l’adresse suivante :

SCHMIDT GROUPE
www.shop.schmidt
20 Rue de Schwobsheim - Quai N°3
67600 BALDENHEIM - FRANCE

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de transmettre votre déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation en précisant le ou les produits concerné(s) par votre rétractation.

6.3 Effet du droit de rétractation

En cas de rétractation, SCHMIDT remboursera tous les paiements (hors frais de livraison) reçus de votre part pour le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation.

SCHMIDT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais à votre charge.

Vous effectuerez une demande de retour via le formulaire de contact sur le Site ou via le formulaire de retour type en indiquant le motif de votre retour. Une étiquette de retour transporteur vous est envoyée par SCHMIDT sur l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client.

Pour plus d’informations sur le retour de vos produits, nous vous invitons à consulter notre politique de retour.

Vous pouvez demander un retour partiel de votre commande.

Vous trouverez ci-dessous les frais de retour appliqués selon le volume du colis renvoyé et le transporteur sélectionné :

 

Type de produit

Retour via DPD pick up / Mondial relay
(dépôt en point relais)
Articles non volumineux 
(colis < 30 kg, longueur < 120 cm) 
Retour via un transporteur dédié (enlèvement à domicile)
Articles volumineux 
(colis > 30 kg, longueur > 120 cm)
Accessoires de cuisine de la marque Schmidt OFFERT /
< 150€

8€

30€
150€ - 499,99€  10€ 45€
500€ - 999,99€ 15€ 60€
≥ 1000€ 20€ 100€

 

Vous devez renvoyer le bien objet de la rétractation sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de votre décision de rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté si vous avez renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine et être en parfait état. 
Votre responsabilité ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien et de son emballage d’origine résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si le motif du retour n’est pas lié à l’état du bien et que vous retournez le produit dans un état dégradé, SCHMIDT pourra décider d’un remboursement partiel du bien si cela est justifié. 

Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de quatorze jours.

Si vous commettez une erreur lors de la commande, il n’est pas possible de procéder à une annulation. Toutefois, vous pouvez effectuer une demande de retour, obtenir le remboursement des produits et passer une nouvelle commande sur le Site. 

7. LA LIVRAISON

Votre commande est expédiée sous 48 heures ouvrées pour les produits en stock (hors week-end et jours fériés). Nous la livrons à votre domicile via l'un de nos transporteurs agréés selon la typologie de produits commandés.

Un e-mail est envoyé pour vous confirmer l’expédition de votre commande.

Lors de la livraison, vous procèderez en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, vous les détaillerez précisément sur le bon de livraison.

8. LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE

Conformément à l’article 1138 du Code civil , tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SCHMIDT, prend physiquement possession de ces biens.

9. LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SCHMIDT conserve la pleine propriété des biens achetés par le Client et livrés jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de son obligation de paiement du prix en principal, intérêts et accessoires.

10. LES GARANTIES LÉGALES

SCHMIDT est tenu, pour tous les produits vendus, à l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités spécifiées ci-dessous.


SCHMIDT informe le Client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir,
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649 quinquies § 2 du Code civil,
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant six mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par SCHMIDT.

Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1604 du Code civil

Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Article 1649 ter §4 du Code civil

Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.

Article 1649 ter §1 du Code civil

Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Article 1649 quater du Code civil

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.

11. DONNÉES PERSONNELLES

SCHMIDT attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et s’engage à respecter la législation applicable, en particulier le Règlement européen 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données.

Vous trouverez toutes les informations relatives aux cookies et à la protection des données dans la Politique de protection des données et à la gestion des cookies.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Force majeure

L’exécution par SCHMIDT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de SCHMIDT.

Si ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, SCHMIDT vous informera d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

13.2 Responsabilité vis-à-vis du site

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par SCHMIDT. Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien sur le Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site tiers ou de son contenu. Il vous appartient d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de SCHMIDT ne saurait être engagée du fait d’informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SCHMIDT est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et ce dans le monde entier.

Ainsi, l’ensemble des marques, des logos, des images, des photographies, des vidéos, des informations et des textes notamment, appartient exclusivement à SCHMIDT. Sauf autorisation préalable et expresse de SCHMIDT, il vous est donc interdit de reproduire, représenter et/ou d’utiliser, de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou tout autre format ou support connu ou inconnu à ce jour, ces éléments présents sur le site.

La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi notamment aux titres 4 et 5 du Livre XI du Code de droit économique.

14. DROIT APPLICABLE

Les Présentes Conditions Générales de vente sont soumises exclusivement au droit belge.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, vous devez contacter le service client SCHMIDT via le formulaire de contact sur le site.

 

Médiateur de la consommation

En application du Livre XVI du Code de droit économique et sous réserve que le client ait adressé au préalable une réclamation écrite au service client SCHMIDT, restée sans réponse, le client peut avoir recours gratuitement au service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1
1000 Bruxelles
Tel : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
www.mediationconsommateur.be/fr


Pour toute contestation ou litige, les tribunaux déterminés conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire sont seuls compétents. Le droit belge sera applicable.

SCH-BE-V2023-05


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

1. DÉFINITIONS

« Acheteur » désigne une personne physique ou morale participant financièrement à l'achat d'une CARTE CADEAU.

« Bénéficiaire » désigne la personne physique destinataire de la CARTE CADEAU.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le document qui récapitule les modalités d’utilisation de la CARTE CADEAU.
« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, un prénom, une adresse e-mail.

« CARTE CADEAU » désigne une version digitale d’une carte cadeau physique qu’un Acheteur peut offrir à un Bénéficiaire.

« SCHMIDT » désigne la société SCHMIDT qui propose à la vente la CARTE CADEAU

« Utilisateur » désigne toute personne ayant recours au service CARTE CADEAU.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent la vente et les modalités d’utilisation de la CARTE CADEAU.
Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l’Acheteur pour lui permettre d’utiliser le service. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de ces présentes CGU avant l’utilisation du service et l’achat de la CARTE CADEAU.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

SCHMIDT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU.
Toute utilisation du service par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Ce service a pour objectif de permettre l’achat d’une CARTE CADEAU en ligne. Cette CARTE CADEAU est utilisable uniquement sur le site SCHMIDT. La boutique en ligne SCHMIDT n’est disponible qu’en langue française.

Les principales fonctionnalités :

  1. Pour l'Acheteur, la possibilité de rédiger un message visible sur la CARTE CADEAU.
  2. Pour l’Acheteur, la possibilité de demander l’envoi de la CARTE cadeau sur son adresse e-mail personnelle ou directement sur l’adresse e-mail du Bénéficiaire qu’il aura choisi.
  3. Pour le Bénéficiaire, la possibilité d'utiliser la CARTE CADEAU pour réaliser des achats auprès de la boutique en ligne SCHMIDT.

4. MESSAGE PERSONNEL RÉDIGÉ PAR L'ACHETEUR

L'Acheteur a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur la CARTE CADEAU. SCHMIDT n'est aucunement responsable des textes écrits par l'Acheteur et ne peut en garantir la véracité.

En ajoutant du contenu ou des informations, l’Acheteur donne son accord irrévocable à SCHMIDT pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. SCHMIDT utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique de protection des données et ses Conditions Générales de Ventes.

Le contenu ajouté ne doit ni enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers ni violer toute loi applicable. Tout contenu enregistré par l’éditeur du message hors de propos, injurieux, diffamatoire ou pornographique est interdit. En cas d’utilisation non conforme, seule la responsabilité de l’éditeur du message pourra être engagée.

SCHMIDT se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

5. DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Données collectées par SCHMIDT, finalités de la collecte et durée de conservation

Les données sont collectées par SCHMIDT qui est le Responsable de traitement. SCHMIDT ne recueille que les données qui sont nécessaires à la fourniture du service d'achat de la CARTE CADEAU. A ce titre, en utilisant le service, l’Utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l'achat d'une carte cadeau. A défaut d'acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l'utilisateur.


Les données sont conservées sur une durée permettant de :

  • fournir le service de cartes cadeaux
  • permettre l’utilisation des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité
  • gérer l'historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que les potentiels SAV et litiges
  • réaliser des statistiques et améliorer le service

SCHMIDT conserve les données pour une durée de 10 ans à compter de l’achat de la carte cadeau.

5.2 Collecte des données de paiement bancaire

Les données bancaires ne sont pas collectées par SCHMIDT mais par un Prestataire de Paiement habilité via l’ouverture d’une page de paiement déportée. Le Prestataire de Paiement est DALENYS PAYMENT SAS, dont le siège social est situé 110 avenue de France, 75013 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique d’identification 443 222 682.

5.3 Transfert de vos données hors de l'UE

Les données collectées par SCHMIDT ou par DALENYS PAYMENT ne sont pas transférées en dehors de l'UE, elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l'Union Européenne.

5.4 Droits et modalités d’exercice

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données qui vous concernent selon les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Vous disposez également des facultés de vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes ou de demander la limitation du traitement et de définir des directives relatives au sort de ces données après votre décès.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de l’Autorité de protection des données

Pour exercer vos droits ou mettre à jour vos données, vous pouvez choisir d’adresser votre demande

Soit en vous rendant sur le Site, en remplissant le formulaire de contact.
Soit par courrier à l’adresse postale :

SCHMIDT GROUPE
A l’attention du Délégué à la protection des données
5 rue Clémenceau
68660 LIEPVRE

En cas de demande de suppression de vos données, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression de votre Compte (réutilisation de votre ancien compte par un tiers).


Un lien de désinscription figure par ailleurs sur chaque courrier électronique que SCHMIDT vous envoie.
Vous avez enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente

6. EMISSION ET ENVOI DE LA CARTE CADEAU

Lors de l'achat d'une CARTE CADEAU, le transfert de propriété s'effectue de SCHMIDT vers l'Acheteur ou le Bénéficiaire au moment de l'émission de la CARTE CADEAU.

Une fois la CARTE CADEAU finalisée, elle est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée :

  • L’Acheteur peut demander l’envoi de la CARTE CADEAU sur son adresse e-mail personnelle. Charge à lui s’il n’en est pas le Bénéficiaire d’envoyer la CARTE CADEAU au Bénéficiaire de son choix ultérieurement. L'Acheteur a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission de la CARTE CADEAU au Bénéficiaire. Dès lors que l’Acheteur cède la CARTE CADEAU au Bénéficiaire, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d’utilisation de la CARTE CADEAU.
    La date de validité de la CARTE CADEAU est la date d’achat sur le site et non la date d’envoi de l’e-mail par l’Acheteur au Bénéficiaire.
  • L’Acheteur peut demander l’envoi direct de la CARTE CADEAU sur l’adresse e-mail du Bénéficiaire qui sera renseignée par l’Acheteur.

SCHMIDT ne peut être tenu responsable de la non-réception de la CARTE CADEAU en raison d’une adresse e-mail invalide. Si l’Acheteur ne reçoit pas la CARTE CADEAU, il peut prendre contact avec SCHMIDT via le formulaire de contact afin de demander une nouvelle émission de la CARTE CADEAU par mail.

7. ACTIVATION DE LA CARTE CADEAU

L’utilisation de la CARTE CADEAU comme titre de paiement est soumise à la création d’un compte client et à l’enregistrement du code d’activation. En effet, le Bénéficiaire reçoit sa CARTE CADEAU par e-mail avec un code d’activation. Le Bénéficiaire, au moment de la validation de sa commande, peut insérer le code de sa carte cadeau. Le solde de la CARTE CADEAU et sa date de validité s’affiche. Le Bénéficiaire clique sur « Utiliser » pour procéder au paiement de sa commande avec sa CARTE CADEAU.

Le Bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code.

La CARTE CADEAU n’est pas nominative. SCHMIDT ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de Bénéficiaire, de perte de la CARTE CADEAU, d'usage frauduleux du code d’activation ou de la CARTE CADEAU.

8. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE CADEAU

LA CARTE CADEAU a une durée de validité d’un an à compter de la date d’achat de celle-ci sur la boutique en ligne SCHMIDT. Au-delà de ce délai, la CARTE CADEAU expirée est clôturée et le solde non utilisé est perdu. La date d’expiration figure sur l’e-mail envoyé contenant la CARTE CADEAU.

9. UTILISATION DE LA CARTE CADEAU PAR UN BÉNÉFICIAIRE

Les CGU définies par SCHMIDT et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la CARTE CADEAU.

  1. La CARTE CADEAU est utilisable uniquement sur la boutique en ligne SCHMIDT.
  2. La CARTE CADEAU est utilisable aux fins de livraison en Wallonie et à Bruxelles à l’exclusion de la Flandre.
  3. En cas d'insuffisance du solde restant sur la CARTE CADEAU pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé afin de permettre la finalisation de la commande.
  4. La CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si la commande est inférieure au montant de la carte, la déduction est automatique. Il n’est pas possible de choisir le montant prélevé de la CARTE CADEAU. Lorsqu’un reliquat subsiste sur la CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour toute autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la CARTE CADEAU indiquée sur le support.
  5. Si après une commande payée en ligne avec une CARTE CADEAU, les articles sont retournés, la CARTE CADEAU utilisée pour le paiement sera re-créditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat. Un e-mail sera envoyé à l’Acheteur pour confirmer le nouveau solde de la CARTE CADEAU.

10. ANNULATION ET REMBOURSEMENT INTÉGRAL D'UNE CARTE CADEAU

La CARTE CADEAU peut être annulée uniquement par l’Acheteur et si celle-ci n'a jamais été activée ou utilisée. Pour ce faire, l'Acheteur doit en faire la demande via le formulaire de contact et dans les 14 jours qui suivent la date d'émission de la CARTE CADEAU. Toute demande formulée au-delà du délai des 14 jours ne pourra être traitée.

En cas d'annulation, l’Acheteur sera re-crédité, sans frais et via le moyen de paiement préalablement utilisé, du montant de la CARTE CADEAU. La CARTE CADEAU ne peut en aucun cas être revendue, cédée pour une contrepartie ou échangée contre des espèces.

11. TARIFS

Les montants disponibles pouvant être crédités sur la CARTE CADEAU sont affichés sur la boutique en ligne SCHMIDT.

12. LIMITES DE GARANTIES - RESPONSABILITÉ

SCHMIDT ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du service CARTE CADEAU et ne peut en aucun cas être tenu responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet.

13. ASSISTANCE - CONTACT

En cas de perte du support électronique de la CARTE CADEAU, le Bénéficiaire doit se rapprocher de l’Acheteur qui pourra contacter SCHMIDT via le formulaire de contact. L’Acheteur précise l’e-mail du Bénéficiaire afin qu’il puisse recevoir à nouveau la CARTE CADEAU par mail.
Toutefois, si la carte a été activée, aucune copie électronique de la CARTE CADEAU ne pourra être délivrée.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

14. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises exclusivement au belge.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux déterminés conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.

 

SCH-BE-V2024-04