« Client » désigne le consommateur, c’est-à-dire la personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ayant créé un compte sur le Site internet et commandant un produit.

« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » récapitulent l’ensemble des informations fournies par SCHMIDT à son Client sur les conditions légales de vente des produits sur le Site internet et de l’exécution des prestations de service.

Les « Données Personnelles » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, un prénom, une adresse e-mail.
« Code promotionnel » ou « Bon d’achat voucher » désigne un coupon de réduction dématérialisé. Il s’agit d’un Code communiqué à un Client qu’il peut utiliser pour bénéficier d’un avantage promotionnel lors de son achat.
Le Code promotionnel peut être à usage unique, personnalisé comme par exemple un Code envoyé par SCHMIDT sur l’adresse e-mail du Client. Le Code n’est valable qu’une fois et pendant une durée limitée.
Le Code promotionnel peut être à usage temporaire. Il est valable pour tous les Clients dès lors qu’ils respectent certaines conditions comme un minimum d’achat par exemple.

« Promotion » ou « Remise » désigne une réduction de prix ponctuelle consentie par SCHMIDT, directement appliquée sur le prix de vente d’un produit. Par exemple certains produits sur le Site peuvent bénéficier d’une baisse de prix pendant une certaine période.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les produits vendus sur le Site par SCHMIDT, aux fins de livraison en Belgique.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont disponibles qu’en langue française. Lorsque vous faites un achat, vous êtes réputés comprendre le français. Dans le cas où vous ne comprenez pas le français, nous vous invitons à nous contacter directement via le formulaire de contact sur le site.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Vous déclarez avoir pris connaissance de ces présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

SCHMIDT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version applicable est celle qui est accessible en ligne le jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

Votre commande est expédiée sous 48 heures ouvrées pour les produits en stock (hors week-end et jours fériés). Nous la livrons à votre domicile via l'un de nos transporteurs agréés selon la typologie de produits commandés.

Un e-mail est envoyé pour vous confirmer l’expédition de votre commande.

Lors de la livraison, vous procèderez en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, vous les détaillerez précisément sur le bon de livraison.

Conformément à l’article 1138 du Code civil , tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SCHMIDT, prend physiquement possession de ces biens.

SCHMIDT conserve la pleine propriété des biens achetés par le Client et livrés jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de son obligation de paiement du prix en principal, intérêts et accessoires.

SCHMIDT est tenu, pour tous les produits vendus, à l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités spécifiées ci-dessous.

SCHMIDT informe le Client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

• il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir,
• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649 quinquies § 2 du Code civil,
• il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant six mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par SCHMIDT.

Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1604 du Code civil

Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Article 1649 ter §4 du Code civil

Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.

Article 1649 ter §1 du Code civil

Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Article 1649 quater du Code civil

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.

SCHMIDT attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et s’engage à respecter la législation applicable, en particulier le Règlement européen 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données.

Vous trouverez toutes les informations relatives aux cookies et à la protection des données dans la Politique de protection des données et à la gestion des cookies.

SCHMIDT est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et ce dans le monde entier.

Ainsi, l’ensemble des marques, des logos, des images, des photographies, des vidéos, des informations et des textes notamment, appartient exclusivement à SCHMIDT. Sauf autorisation préalable et expresse de SCHMIDT, il vous est donc interdit de reproduire, représenter et/ou d’utiliser, de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou tout autre format ou support connu ou inconnu à ce jour, ces éléments présents sur le site.

La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi notamment aux titres 4 et 5 du Livre XI du Code de droit économique.

Les Présentes Conditions Générales de vente sont soumises exclusivement au droit belge.

En cas de réclamation, vous devez contacter le service client SCHMIDT via le formulaire de contact sur le site.

Médiateur de la consommation

En application du Livre XVI du Code de droit économique et sous réserve que le client ait adressé au préalable une réclamation écrite au service client SCHMIDT, restée sans réponse, le client peut avoir recours gratuitement au service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1
1000 Bruxelles
Tel : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
www.mediationconsommateur.be/fr

Pour toute contestation ou litige, les tribunaux déterminés conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire sont seuls compétents. Le droit belge sera applicable.

SCH-BE-V2023-05

« Acheteur » désigne une personne physique ou morale participant financièrement à l'achat d'une CARTE CADEAU.

« Bénéficiaire » désigne la personne physique destinataire de la CARTE CADEAU.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le document qui récapitule les modalités d’utilisation de la CARTE CADEAU.
« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, un prénom, une adresse e-mail.

« CARTE CADEAU » désigne une version digitale d’une carte cadeau physique qu’un Acheteur peut offrir à un Bénéficiaire.

« SCHMIDT » désigne la société SCHMIDT qui propose à la vente la CARTE CADEAU

« Utilisateur » désigne toute personne ayant recours au service CARTE CADEAU.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent la vente et les modalités d’utilisation de la CARTE CADEAU.
Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l’Acheteur pour lui permettre d’utiliser le service. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de ces présentes CGU avant l’utilisation du service et l’achat de la CARTE CADEAU.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

SCHMIDT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU.
Toute utilisation du service par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU.

Ce service a pour objectif de permettre l’achat d’une CARTE CADEAU en ligne. Cette CARTE CADEAU est utilisable uniquement sur le site SCHMIDT. La boutique en ligne SCHMIDT n’est disponible qu’en langue française.

Les principales fonctionnalités :

1. Pour l'Acheteur, la possibilité de rédiger un message visible sur la CARTE CADEAU.
2. Pour l’Acheteur, la possibilité de demander l’envoi de la CARTE cadeau sur son adresse e-mail personnelle ou directement sur l’adresse e-mail du Bénéficiaire qu’il aura choisi.
3. Pour le Bénéficiaire, la possibilité d'utiliser la CARTE CADEAU pour réaliser des achats auprès de la boutique en ligne SCHMIDT.

L'Acheteur a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur la CARTE CADEAU. SCHMIDT n'est aucunement responsable des textes écrits par l'Acheteur et ne peut en garantir la véracité.

En ajoutant du contenu ou des informations, l’Acheteur donne son accord irrévocable à SCHMIDT pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. SCHMIDT utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique de protection des données et ses Conditions Générales de Ventes.

Le contenu ajouté ne doit ni enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers ni violer toute loi applicable. Tout contenu enregistré par l’éditeur du message hors de propos, injurieux, diffamatoire ou pornographique est interdit. En cas d’utilisation non conforme, seule la responsabilité de l’éditeur du message pourra être engagée.

SCHMIDT se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

Lors de l'achat d'une CARTE CADEAU, le transfert de propriété s'effectue de SCHMIDT vers l'Acheteur ou le Bénéficiaire au moment de l'émission de la CARTE CADEAU.

Une fois la CARTE CADEAU finalisée, elle est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée :

• L’Acheteur peut demander l’envoi de la CARTE CADEAU sur son adresse e-mail personnelle. Charge à lui s’il n’en est pas le Bénéficiaire d’envoyer la CARTE CADEAU au Bénéficiaire de son choix ultérieurement. L'Acheteur a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission de la CARTE CADEAU au Bénéficiaire. Dès lors que l’Acheteur cède la CARTE CADEAU au Bénéficiaire, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d’utilisation de la CARTE CADEAU.
  La date de validité de la CARTE CADEAU est la date d’achat sur le site et non la date d’envoi de l’e-mail par l’Acheteur au Bénéficiaire.
• L’Acheteur peut demander l’envoi direct de la CARTE CADEAU sur l’adresse e-mail du Bénéficiaire qui sera renseignée par l’Acheteur.

SCHMIDT ne peut être tenu responsable de la non-réception de la CARTE CADEAU en raison d’une adresse e-mail invalide. Si l’Acheteur ne reçoit pas la CARTE CADEAU, il peut prendre contact avec SCHMIDT via le formulaire de contact afin de demander une nouvelle émission de la CARTE CADEAU par mail.

L’utilisation de la CARTE CADEAU comme titre de paiement est soumise à la création d’un compte client et à l’enregistrement du code d’activation. En effet, le Bénéficiaire reçoit sa CARTE CADEAU par e-mail avec un code d’activation. Le Bénéficiaire, au moment de la validation de sa commande, peut insérer le code de sa carte cadeau. Le solde de la CARTE CADEAU et sa date de validité s’affiche. Le Bénéficiaire clique sur « Utiliser » pour procéder au paiement de sa commande avec sa CARTE CADEAU.

Le Bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code.

La CARTE CADEAU n’est pas nominative. SCHMIDT ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de Bénéficiaire, de perte de la CARTE CADEAU, d'usage frauduleux du code d’activation ou de la CARTE CADEAU.

LA CARTE CADEAU a une durée de validité d’un an à compter de la date d’achat de celle-ci sur la boutique en ligne SCHMIDT. Au-delà de ce délai, la CARTE CADEAU expirée est clôturée et le solde non utilisé est perdu. La date d’expiration figure sur l’e-mail envoyé contenant la CARTE CADEAU.

Les CGU définies par SCHMIDT et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la CARTE CADEAU.

1. La CARTE CADEAU est utilisable uniquement sur la boutique en ligne SCHMIDT.
2. La CARTE CADEAU est utilisable aux fins de livraison en Wallonie et à Bruxelles à l’exclusion de la Flandre.
3. En cas d'insuffisance du solde restant sur la CARTE CADEAU pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé afin de permettre la finalisation de la commande.
4. La CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si la commande est inférieure au montant de la carte, la déduction est automatique. Il n’est pas possible de choisir le montant prélevé de la CARTE CADEAU. Lorsqu’un reliquat subsiste sur la CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour toute autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la CARTE CADEAU indiquée sur le support.
5. Si après une commande payée en ligne avec une CARTE CADEAU, les articles sont retournés, la CARTE CADEAU utilisée pour le paiement sera re-créditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat. Un e-mail sera envoyé à l’Acheteur pour confirmer le nouveau solde de la CARTE CADEAU.

La CARTE CADEAU peut être annulée uniquement par l’Acheteur et si celle-ci n'a jamais été activée ou utilisée. Pour ce faire, l'Acheteur doit en faire la demande via le formulaire de contact et dans les 14 jours qui suivent la date d'émission de la CARTE CADEAU. Toute demande formulée au-delà du délai des 14 jours ne pourra être traitée.

En cas d'annulation, l’Acheteur sera re-crédité, sans frais et via le moyen de paiement préalablement utilisé, du montant de la CARTE CADEAU. La CARTE CADEAU ne peut en aucun cas être revendue, cédée pour une contrepartie ou échangée contre des espèces.

Les montants disponibles pouvant être crédités sur la CARTE CADEAU sont affichés sur la boutique en ligne SCHMIDT.

SCHMIDT ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du service CARTE CADEAU et ne peut en aucun cas être tenu responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet.

En cas de perte du support électronique de la CARTE CADEAU, le Bénéficiaire doit se rapprocher de l’Acheteur qui pourra contacter SCHMIDT via le formulaire de contact. L’Acheteur précise l’e-mail du Bénéficiaire afin qu’il puisse recevoir à nouveau la CARTE CADEAU par mail.
Toutefois, si la carte a été activée, aucune copie électronique de la CARTE CADEAU ne pourra être délivrée.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises exclusivement au belge.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux déterminés conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.

SCH-BE-V2024-04