« Client » désigne la personne physique non commerçante ayant créé un compte sur le site internet et commandant un produit à titre personnel. 

« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » récapitulent l’ensemble des informations fournies par SCHMIDT à son client sur les conditions légales de vente des produits sur le site internet et de l’exécution des prestations de service. 

Les « Données Personnelles » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, un prénom, une adresse e-mail. 

« Code promotionnel » ou « Bon d’achat voucher » désigne un coupon de réduction dématérialisé. Il s’agit d’un Code communiqué à un Client qu’il peut utiliser pour bénéficier d’un avantage promotionnel lors de son achat. Le Code promotionnel peut être à usage unique, personnalisé comme par exemple un code envoyé par SCHMIDT sur l’adresse e-mail du Client. Le Code n’est valable qu’une fois et pendant une durée limitée. Le Code promotionnel peut être à usage temporaire. Il est valable pour tous les clients dès lors qu’ils respectent certaines conditions comme un minimum d’achat par exemple.

« Promotion » ou « Remise » désigne une réduction de prix ponctuelle consentie par SCHMIDT, directement appliquée sur le prix de vente d’un produit. Par exemple, certains produits sur le Site peuvent bénéficier d’une baisse de prix pendant une certaine période.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus sur le site par SCHMIDT, aux fins de livraison en France métropolitaine, Corse incluse.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Vous déclarez avoir pris connaissance de ces présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

SCHMIDT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version applicable est celle qui est accessible en ligne le jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

Votre commande est expédiée sous 48 heures ouvrées pour les produits en stock (hors week-end et jours fériés). Nous la livrons à votre domicile en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, via l'un de nos transporteurs agréés selon la typologie de produits commandés.

Un e-mail est envoyé pour vous confirmer l’expédition de votre commande.

Lors de la livraison, vous procéderez en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, vous les détaillerez précisément sur le bon de livraison.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SCHMIDT, prend physiquement possession de ces biens.

SCHMIDT conserve la pleine propriété des biens achetés par le client et livrés jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de son obligation de paiement du prix en principal, intérêts et accessoires.

SCHMIDT est tenue, pour tous les produits vendus dans son magasin aux consommateurs, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil) dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties légales ne s’appliquent pas en cas de :

• Modifications d’aspect du produit consécutives à un usage normal ou à un vieillissement normal du produit (laque notamment) ou à l’évolution propre des matériaux naturels (singularités du bois).
• Détériorations, pannes provoquées par une mauvaise utilisation ou un usage abusif du produit ou un usage professionnel ou commercial, le non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien, ou par des causes externes au produit (cas de force majeure, vol, infiltration d’eau, catastrophe naturelle, chaleur anormale, incendie, humidité anormale, chute, foudre, sur/sous-tension, court-circuit...).

Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du code civil
L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement SCHMIDT GROUPE s’est vu attribuer par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

• IDU FR001049_10DO4H attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement.
• IDU FR001049_05HPAY attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE
• IDU FR211402_03AXFO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages-Papier
• IDU FR211402_04NLHU attestant de l’enregistrement au registre des producteurs pour la filière Bâtiment catégorie 1 (inertes) et pour la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes).

Ces identifiants attestent que SCHMIDT GROUPE s’est acquitté des obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de produits précitées et des obligations de déclarations de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacune de ses catégories de produits.

SCHMIDT attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et s’engage à respecter la législation applicable, en particulier le Règlement européen 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données.

En acceptant le présent document, vous reconnaissez avoir été informé que vos données à caractère personnel pourront être transmises à notre partenaire AVIS VERIFIES dans le but de collecter votre avis à la suite de votre commande.
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La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi notamment aux articles L335-2 et suivants et L716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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En cas de contestation, vous êtes libre, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation proposé par SCHMIDT.

Les coordonnées du médiateur de la consommation proposé par SCHMIDT sont les suivantes :

AME Conso
11 place Dauphine
75001 Paris

Téléphone : 09.53.01.02.69

À défaut, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

SCH-V2023-05